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Loi ALUR – L’assurance responsabilité civile obligatoire


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Le : 06/03/2017

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Depuis la loi ALUR, les copropriétaires, occupants ou non, doivent souscrire une assurance responsabilité pour les parties privatives de leurs biens. Explications.


« Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant ». La loi ALUR de mars 2014 oblige désormais le propriétaire-bailleur à souscrire une assurance non occupant, dite « PNO ». Ce qui lui permet d’assurer les parties privatives des biens immobiliers qu’il possède.

« Cette assurance a pour vocation de couvrir, entre autres, les dommages causés par les équipements et installations du local en cas d’absence de locataire responsable ou en cas de bureaux laissés vacants », souligne Jean-François Berthier. Elle offre aux propriétaires-bailleurs une couverture équivalente à l’assurance multirisques. L’assurance propriétaire non occupant peut ainsi combler le vide entre l’assurance du locataire, qui ne couvre que le contenu (stocks, mobiliers, matériels informatiques, cloisons, etc) et celle de la copropriété qui ne protège que les parties communes, le clos et le couvert. « Il arrive parfois que les copropriétaires estiment qu’ils sont couverts si le syndicat de copropriété est déjà assuré. C’est une erreur. Résultat, en cas de sinistre sur les parties privatives de ses bureaux, le copropriétaire pourrait être amené à assurer les réparations sur ses fonds personnels », insiste Jean-François Berthier.

Juridique

Quelques exemples d’intervention

  • Les éléments mobiliers laissés à la disposition du locataire, les aménagements et équipements intérieurs ne sont pas couverts lorsque le bien est vacant.
  • Le contrat d’assurance multirisques du locataire couvre les biens mobiliers lui appartenant et ses responsabilités. Il ne couvre pas ceux du bailleur.
  • Le locataire n’est pas assuré, ou insuffisamment assuré, il n’a pas réglé sa prime d’assurance et le bailleur pourra subir une responsabilité par ricochet.