Vous avez pour objectif de transformer votre local d’habitation en local commercial ? Vous avez effectivement la possibilité de le faire. Pour mener à bien ce projet, il est cependant nécessaire de réaliser quelques formalités administratives.

Qu’est-ce que l’usage et la destination d’un bâtiment ?

Il est possible de transformer un local d’habitation en local commercial, néanmoins vous devrez obtenir deux autorisations de changement d’usage et de destination de votre bien.

L’usage de la propriété fait référence au profil juridique et à l’usage qui en est fait. Cette notion est encadrée par le Code de la construction et de l’habitation. La définition de l’usage d’un bâtiment a pour principal objectif de contrôler la répartition entre les locaux d’habitation, de commerce, de bureaux, etc. dans une commune.

Régie par le Code de l’Urbanisme, la destination d’un bâtiment encadre la raison pour laquelle le bâtiment a été construit : commerces, locaux professionnels, bâtiments publics, entrepôts, habitation, etc.

Le changement d’usage et de destination d’un local d’habitation en local commercial pourrait donc déséquilibrer le parc immobilier de votre commune. C’est pour cela qu’il est nécessaire d’obtenir ces autorisations pour mener à bien votre projet.

Bon à savoir : Transformer un local commercial en habitation ne nécessite aucune autorisation.

Est-ce que les demandes de changement d’usage et de destination sont obligatoires ?

L’obtention de ses autorisations sera obligatoire dans certains cas. Concernant le changement d’usage d’un bien, elle sera impérative :

  • Dans le cas d’un projet visant à transformer un local d’habitation en local commercial ou professionnel. Cela concerne toutes les catégories de local d’habitation (chambres de service, loges de gardien, logements de fonction, logement inclus dans un bail commercial).
  • Si le logement est situé dans une commune de plus de 200 000 habitants ou dans les départements des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) ou du Val-de-Marne (94).

Concernant le changement de destination, l’autorisation que vous obtiendrez sera différente en fonction de l’ampleur des travaux :

  • Dans le cas d’un projet ne comprenant pas de travaux ou seulement une légère remise en état, une déclaration préalable de travaux vous sera alors nécessaire.
  • En cas de travaux modifiant la façade, la structure porteuse de l’immeuble ou créant plus de 20 m² de surface au sol (ou 40 m² pour un projet dans une zone U d’un plan local d’urbanisme), un permis de construire est nécessaire.

Bon à savoir : Après tous ses changements, il vous sera demandé de déclarer le changement d’usage et/ou de destination de votre bien à l’administration fiscale.

À qui devez-vous demander les autorisations ?

Dans les deux cas, les demandes d’autorisation de changement d’usage et de destination d’un bien sont à effectuer auprès de la mairie de la commune dont dépend le bâtiment.

Le changement d’usage est accordé de manière personnelle et pour une durée limitée à l’inverse du changement de destination qui concerne le local lui-même et est donc définitif au regard des règles de l’urbanisme.

La demande de permis de construire ou la déclaration préalable tiennent lieu de demande d’autorisation pour un changement d’usage.

Dans quel cas privilégier cette solution ?

On peut se questionner sur les motivations à transformer un logement d’habitation en local commercial en sachant qu’une telle décision entraînera immédiatement une diminution de la valeur du bien en question ?

Dans le cas d’un bien situé à proximité d’un axe routier fortement fréquenté, vous pourriez faire face à de nombreuses difficultés concernant la vente ou la location d’une habitation. De par les nuisances sonores et le vis-à-vis, la valeur de ce bien pourrait baisser. Alors, dans cette situation, la transformation d’un logement d’habitation en local commercial pourrait être une solution intéressante. D’autant plus que la présence d’un axe routier à forte affluence assure une certaine visibilité et un potentiel gain de clients à un commerce.